Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ». […] Le principe du diplôme d'Etat national figure à l'article L. 4321-3, qui ne concerne donc pas les cas de l'espèce, […]
Lire la suite…Son article 15 a inséré l'article L. 4321-19-1 dans le code de la santé publique qui prévoit que le conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte est compétent pour ces collectivités. […] Ces dispositions sont demeurées applicables à Mayotte du 1er janvier 2008 au 31 mars 2011 en application des dispositions alors en vigueur de l'article LO.6113-1 du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L. 4113-9 « Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6 ».
Lire la suite…[…] par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, e n application des dispositions de l' a r t i c l e 4 8 5 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] infraction prévue par les articles L. […].1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. […], L. 4321-10, L. 4321-11 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L. […]. 1, AL. 2 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] * d'avoir à CERET, les 30juin 2009 e t 2 juillet 2009, en tout cas sur le t e r r i t o i r e national et depuis temps non couvert par l a prescription, exercé illégalement la profession de masseur Kinésithérapeute, […]
[…] 2. […] le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a délivré, en application des dispositions de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, […] Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Lot-et-Garonne se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 20 juin 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […]
[…] 3- Considérant qu'aux termes de l'article L.4321-2 du code de la santé publique, le masseur-kinésithérapeute est tenu d'élaborer « un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui apparaissent les plus appropriées », que les modalités de rédaction des bilans sont définies par la section 2 du chapitre 1 du titre XIV de la 2ème partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; […] Article 1er : Il est infligé à M. M. la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois. Il sera sursis pour une durée de deux mois à l'exécution de cette sanction dans les conditions fixées à l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ». […] Le principe du diplôme d'Etat national figure à l'article L. 4321-3, qui ne concerne donc pas les cas de l'espèce, […]
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