Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 5 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
[…] 5- Considérant que sont applicables aux faits commis en 1996 les dispositions de l'article 6 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 selon lesquelles : « l'ordre des masseurskinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, […] devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 490 » ; que l'article L. 491-7 du code de la santé publique rend notamment applicable aux masseurs-kinésithérapeutes l'article L. 423 du même code qui définit une échelle de sanctions, dans laquelle figure la radiation du tableau de l'ordre ; que, […]
[…] 5- Considérant que sont applicables aux faits commis en 1996 les dispositions de l'article 6 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 selon lesquelles : « l'ordre des masseurskinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, […] devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 490 » ; que l'article L. 491-7 du code de la santé publique rend notamment applicable aux masseurs-kinésithérapeutes l'article L. 423 du même code qui définit une échelle de sanctions, dans laquelle figure la radiation du tableau de l'ordre ; que, […]