Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 - art. 5
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4321-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4321-11 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4321-10-1 ;
5° Les modalités d'application de l'article L. 4321-18-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
L4311-18 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-22 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4311-29 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-11 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-20 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […] L. 4321-10, […] L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L712-11-3 (V) Article 127 I. - Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte : - les articles 6 et 7 ; […]
Lire la suite…[…] N° RG 22/02115 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZYP […] Les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont l'activité est notamment soumise aux dispositions des articles L. 4321-1 à L. 4321-22 du code de la santé publique […] Par ailleurs, l'article R. 4321-7 du code de la santé publique dans sa version applicable au moment des faits dispose que pour la mise en 'uvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes suivants ['] 3° Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des man'uvres de force, […] M. [L] a fixé les souffrances endurées à 5/7 et Mme [M] à 5,5/7, […]
[…] indique que seul l'échelon départemental dispose de cette capacité en application des articles L. […]. 4321-22 du code de la santé publique. Mais, il ressort de la lecture des textes que le Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes dispose de la personnalité civile par application de l'articleL. 4321-19 du code de la santé publique qui renvoie à l'article L. 4125- 1 du même code. Et il ressort de l'article L. 4321-16 du même code qu'il appartient au Conseil National de !'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de fixer le montant de la cotisation, de valider et contrôler la gestion des conseils départementaux ou interdépartementaux, […]
[…] indique que seul l'échelon départemental dispose de cette capacité en application des articles L. […]. 4321-22 du code de la santé publique. Mais, il ressort de la lecture des textes que le Conseil National de l' Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes dispose de la personnalité civile par application de l'article L. 4321-19 du code de la santé publique qui renvoie à l'article L. 4125- 1 du même code. […]
II. - Les dispositions des articles 71 et 72 entrent en vigueur deux mois après que les présidents de toutes les instances du conseil auront été élus. Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L. 4311-29. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. » II. - Le chapitre III du titre Ier est abrogé. […]
Lire la suite…