Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 - art. 5
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4321-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4321-11 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4321-10-1 ;
5° Les modalités d'application de l'article L. 4321-18-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
[…] N° RG 22/02115 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZYP […] Les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont l'activité est notamment soumise aux dispositions des articles L. 4321-1 à L. 4321-22 du code de la santé publique […] Par ailleurs, l'article R. 4321-7 du code de la santé publique dans sa version applicable au moment des faits dispose que pour la mise en 'uvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes suivants ['] 3° Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des man'uvres de force, […] M. [L] a fixé les souffrances endurées à 5/7 et Mme [M] à 5,5/7, […]
[…] indique que seul l'échelon départemental dispose de cette capacité en application des articles L. […]. 4321-22 du code de la santé publique. Mais, il ressort de la lecture des textes que le Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes dispose de la personnalité civile par application de l'articleL. 4321-19 du code de la santé publique qui renvoie à l'article L. 4125- 1 du même code. Et il ressort de l'article L. 4321-16 du même code qu'il appartient au Conseil National de !'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de fixer le montant de la cotisation, de valider et contrôler la gestion des conseils départementaux ou interdépartementaux, […]
[…] indique que seul l'échelon départemental dispose de cette capacité en application des articles L. […]. 4321-22 du code de la santé publique. Mais, il ressort de la lecture des textes que le Conseil National de l' Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes dispose de la personnalité civile par application de l'article L. 4321-19 du code de la santé publique qui renvoie à l'article L. 4125- 1 du même code. […]
L4311-18 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-22 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4311-29 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-11 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-20 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […] L. 4321-10, […] L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L712-11-3 (V) Article 127 I. - Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte : - les articles 6 et 7 ; […]
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