Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 6 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
En effet, la loi n° 95-116 du 4 février 1995, aux articles L. 491-1 à L. 491-8 du code de la santé publique, a créé l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et en a posé les principes de fonctionnement. Cependant, un arrêté du 15 juillet 1997 est venu abroger celui du 27 mai 1997 qui fixait les dates des élections aux conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, tout en précisant qu'un nouvel arrêté fixerait ultérieurement la date desdites élections.
Lire la suite…En effet, en son article 6, cette loi dispose qu'il « est insere, dans le titre III du livre IV du code de la sante publique, un chapitre Ier bis ainsi redige : Organisation de la profession de masseur-kinesitherapeute» qui prevoit (art. L. 491-1) qu'il « est institue un ordre national des masseurs-kinesitherapeutes groupant obligatoirement tous les masseurs-kinesitherapeutes habilites a exercer leur profession en France, a l'exception des masseurs-kinesitherapeutes relevant du service de sante des armees ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 491-1 à L. 491-8 ; […]
En effet, celui-ci a été créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social devant être insérées aux articles L. 491-1 à L. 491-8 du code de la santé publique. Ces dispositions ont été brièvement et une seule fois modifiées par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui a introduit dans l'organisation de cet ordre une représentation spécifique des praticiens salariés. Les textes réglementaires relatifs à la mise en oeuvre de cette organisation ont fait l'objet de deux décrets, n° 97-44 et 97-45, ainsi que d'un arrêté ministériel du 21 janvier 1997.
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