Entrée en vigueur le 26 mai 1984
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 84-391 1984-05-25 art. 9 JORF 26 mai 1984
Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections épidermiques.
Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine (hygromas, onyxis, etc., soins pré et postopératoires).
[…] les actes enumeres dans les articles 2 a 6 du decret. […] Reponse. - L'article L 493 du code de la sante publique prevoit que « seuls les pedicures-podologues ont qualite pour traiter directement les affections epidermiques (couches cornees) et ungueales du pied, a l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang. […] Il repond egalement aux exigences de l'article L 372 qui prevoit que la liste des actes accomplis par ces professionnels doit etre fixee par decret en Conseil d'Etat apres avis de l'Academie nationale de medecine.
Lire la suite…Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les dispositions relatives a la sante publique adoptees le 23 decembre 1990 par la procedure prevue par l'article 493 Elle lui indique que selon l'article 15 des diverses mesures d'ordre social (DMOS), le comperage entre les cliniques privees et les laboratoires d'analyses de biologie medicale parait non seulement autorise mais encourage, puisqu'il est dit que les cliniques peuvent mettre en concurrence plusieurs laboratoires afin d'obtenir une ristourne contre l'exclusivite des examens […] L'article 15 des DMOS vient amender l'article L 760 du code de la sante publique, […]
Lire la suite…[…] Téléphone : 01.53.89.32.00 – Télécopie : 01.53.89.32.38 que le document s'analyse comme un signalement prévu aux articles L.327 du code de la santé publique et 493 alinéa 2 du code civil et est exclusif de toute constatation médicale ; qu'au demeurant il était le remplaçant du médecin traitant de M me L… et s'est substitué à lui ; que, subsidiairement, seule une maladresse de rédaction pourrait être retenue ; qu'au surplus, son intervention était nécessaire en l'absence de réaction du Parquet à la lettre du maire ;
[…] Par suite, le succès à cet examen ne peut avoir pour effet d'habiliter ces personnes à accomplir des actes que l'article L.493 du code de la santé publique réserve aux pédicures munis du diplôme d'Etat de "pédicure-podologue". […] Cons. que l'examen dont s'agit est seulement destiné à vérifier l'aptitude professionnelle des personnes qui se destinent à l'exercice de l'activité d'esthéticien-cosméticien ; que le succès à cet examen ne peut avoir pour effet d'habiliter ces personnes à accomplir des actes que l'article L. 493 du code de la santé publique réserve aux pédicures munis du diplôme d'Etat de « pédicure-podologue » ;
[…] — condamné la SCI L'Avenir en bio à faire cesser toute émission sonore non conforme aux prescriptions réglementaires prévues par les articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique, causée par les installations de l'immeuble situé impasse des plantes à Bourges et cadastré section EW no 490, 492, 493 et 494, par tous moyens adéquats et conformes à la réglementation, et ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, […] L'article L. 622-21, I, […]
Il lui rappelle, en effet, que le decret no 85-631 du 19 juin 1985, a fixe la liste des actes que les pedicures podologues peuvent accomplir de leur propre initiative dans les conditions indiquees a l'article L. 493 du code de la sante publique. Il observe par ailleurs que la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 a institue un ordre professionnel des pedicures-podologues, […] dans ces conditions, juridiquement fonde d'accueillir leurs revendications et de les autoriser a accomplir sans prescription medicale prealable et dans les conditions de l'article L. 93 du code de la sante publique, les actes professionnels definis aux articles 2, 3, 4, […]
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