Article L510-11 du Code de la santé publique

Article L510-10

Entrée en vigueur le 26 mai 1984

Est créé par : LOI 84-391 1984-05-25 ART. 12 JORF 26 MAI 1984

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Pour l'application des dispositions du présent livre, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.

Entrée en vigueur le 26 mai 1984
Est créé par :	LOI 84-391 1984-05-25 ART. 12 JORF 26 MAI 1984
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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