Article L511-1 du Code de la santé publique
Article L511
Article L511-2
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaires19

1En 2021, un arrêté de péril ne dispensait pas le locataire commercial du paiement des loyersAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 5 septembre 2025

2Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
www.charrel-avocats.com · 22 septembre 2020

Plus précisément, l'article 1er réécrit le titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation de la manière suivante : 1 - La première section du chapitre unique du titre Ier du livre V rassemble tous les faits générateurs des actuelles procédures de police administrative de lutte contre l'habitat indigne prévues aux articles L. 1331-22 et suivants et L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation au sein d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. […] S'agissant de la définition de la notion d'insalubrité, […]

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3Patrimoine sensoriel des campagnes françaises : voici l’avis du Conseil d’Etat
Transitions - Landot & associés · 7 février 2020

L. 511-1 et suivants) et fixe les règles en matière de prévention des nuisances sonores (art. L. 571-1 et suivants) ou de protection du cadre de vie (art. L. 582-1 et suivants) soit par le code de la santé publique pour ce qui concerne « les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé » (art. L. 1336-1 de ce code). Sur la reconnaissance expresse d'un patrimoine sensoriel de nos campagnes et la création d'un inventaire dans chaque région 20. […] En premier lieu, il pourrait être envisagé, en lien avec la modification de l'article L. 110-1 du code de l'environnement suggérée au point 21, […]

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Décisions224

1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 17/08941Infirmation partielle

[…] X et M me A les sommes suivantes : 7 800 euros au titre de la répétition de six mois de loyers, 2 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, 1 258 euros en remboursement du dépôt de garantie, 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, […] L'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation énonce notamment que 'pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.1331-25 et L.1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, […]

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2Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 14/07816Confirmation

[…] 1. […] — dit que le péril serait levé par arrêté municipal dès qu'un homme de l'art aurait présenté un rapport constatant la réalisation des travaux imposés par l'arrêté, et ce conformément à l'article L 511-2 III du code de la construction et de l'habitation. […] 'Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L 1331-25 et L 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L 511-1, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 6 octobre 2022, n° 2109904Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'État, d'une société de construction dans laquelle l'État détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : / 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; () 3° À titre exceptionnel, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).