Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 21 () JORF 2 juillet 1998
sanctions pénales prévues aux D). — Ces règles sont assortis deprévues aux articles 511-2 et suivants du Code pénal (Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine) notamment, le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement (article 511-2 du Code pénal), le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues à l'article L 1231-1 du Code de la santé publique (article 511-3 du Code pénal), le fait de recueillir ou prélever des gamètes sur une personne vivante […] sans son consentement écrit (article 511-6 du Code pénal). […] Si le malade se trouve inconscient, […]
Lire la suite…Elle souhaiterait savoir si l'article R. 3511-1du code de la santé publique s'applique à ce type de cigarettes et notamment si celles-ci peuvent être fumées dans les lieux publics. […] Leur solvant commun est le propylène glycol, qui peut entraîner un effet neurologique à type d'ébriété. […] Par ailleurs, il convient de rappeler que toute publicité pour ce type de produit serait assimilable à une publicité indirecte en faveur des produits du tabac, en raison de la présentation évoquant une cigarette, comme le prévoit l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, et il tomberait sous le coup de l'interdiction prévue à l'article L. 511-3 du même code.
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, […] L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, […] / -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, […] qu'aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : « I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, […]
[…] 61-01-01-03 […] L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : « I. – Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. […]
[…] l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'aucune faute n'a été commise par les services communaux ; que les conclusions en annulation sont tardives ; […] le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation… » ; […] qu'aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : « I. – Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, […]
C'est ainsi que l'article L 711-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données suivantes, ainsi que toute modification les concernant: 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, […] […] 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3 ou L. 129-4-1 du présent code. […] Figurent également au registre : 1° A l'issue de chaque exercice comptable, […]
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