Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-699 1978-07-06 art. 2 JORF 7 juillet 1978
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] L'article L. 512 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens le monopole de la vente au détail des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine tels que définis par l'article L. 511 de ce code et d'un certain nombre de produits non médicamenteux : objets de pansements et articles présentés comme conformes à la pharmacopée, […] De plus, d'autres dispositions du code de la santé publique prévoient une dérogation au profit des opticiens lunetiers pour la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact (article L. 512-1) et des herboristes diplômés à la date de la publication de la loi du […] ● 1 000 F à M. […]
Est inopérant le moyen tiré de la violation par une cour d'appel des articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique dès lors qu'à la date des faits litigieux, l'article L. 665-9-1 du Code de la santé publique, abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique, n'était plus en vigueur et étaient seuls applicables les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du même Code réservant la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact aux pharmaciens et opticiens.
[…] - il méconnaît par ailleurs les articles L. 210-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 521-1, L. 216-13, L. 211-2, L. 211-3, L. 216-6, L. 173-3, et L. 173-3-1 du code de l'environnement, le 2° et 4° du I ainsi que le II de l'article L. 211-1 du même code, les articles L. 1321-2, L. 1324-3 et R. 1324-2 du code de la santé publique, ainsi que les articles 223-1 et 222-19 du code pénal ;
[…] de la santé et de la famille au sujet de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie visant à compléter le 5° de l'article L. 512-1 du code de la santé publique concernant les génériques. […] sauf s'ils présentent des propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité. […] La préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire quant à l'application de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie visant à compléter le 5° de l'article L. 5121-1 appelle les précisions suivantes : le 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique définit le médicament générique comme un médicament qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, […]
Lire la suite…