Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 55 (V)
Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, les centres de santé ainsi que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s'approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixe les conditions d'application du présent article, notamment les lieux d'exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d'approvisionnement, de conservation et de traçabilité.
[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 quater A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. […] L'article 17 quater A nouvellement introduit abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. […]
Lire la suite…Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 quater A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. […] L'article 17 quater A nouvellement introduit abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. […]
Lire la suite…Est inopérant le moyen tiré de la violation par une cour d'appel des articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique dès lors qu'à la date des faits litigieux, […] abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique, n'était plus en vigueur et étaient seuls applicables les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du même Code réservant la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact aux pharmaciens et opticiens. […] 4 / qu'en se bornant à affirmer que le grief d'une aide illicite à un réseau de distribution n'apparaît fondé ni au regard du droit communautaire, […]
[…] que l'article L. 4211-1-4 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens la vente en gros, […] l'article L. 4211-4 du même Code spécifiant que par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1-4°, […] ces deux sociétés justifient de leur intérêt à agir en ce qu'elles fondent leurs demandes sur la concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code civil qui résulterait de la violation par la société Juva Santé du monopole de distribution des produits d'entretien de lentilles de contact institué au profit des seuls pharmaciens et opticiens-lunetiers par les articles L. 512 et L. 512-1 devenus L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique ; […] l'article L. 512 devenu L 4211-1-2° et 4° du Code de la santé publique, […]
[…] L. 4211-4 du coEJ EJ la santé publique, à vendre CFs produits EJstinés à l'entretien EJs CFntilCFs oculaires EJ contact 30 . Les autres dispositions susvisées, désormais codifiées aux articCFs L. 4211-1 et L. 4362-9 du coEJ EJ la santé publique, sont EJmeurées inchangées. […] […]4 Cote 21464. […] […]04 Cotes 36053, 80151 et 83205. […] 1321 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 4 septembre 2014, YKK Corporation, C-408/[…], EU:C:2014:2153, point 86 ; du 26 juin 2006, EE EF / Commission, C-289/04 P, EU:C:2006:431, points 16 et 17 ; et du 7 juin […]83, Musique Diffusion Française / Commission, 100 à 103/80, EU:C:[…]83:158, points 1[…] à […]1. […] 5. SUR LA MISE EN ŒUVRE DU III DE L'ARTICLE L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE
En effet, l'article 17 quater A nouvellement introduit dans le cadre du projet de loi consommation, abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que la préparation des produits est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. On sait cependant que ces produits se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles, et qu'ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison.
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