Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.
Elle peut être assortie de conditions adéquates.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de suppression de cette autorisation.
[…] Vu le code de la sante publique et notamment ses articles l. 511 a l. 513 inclus ; la loi du 14 juin 1934 et la loi du 18 mars 1946 ; le decret du 18 mai 1946 ; l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ; l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; les decrets des 12 mai et 7 juin 1960 ; l'arrete du 30 decembre 1949 et l'arrete modificatif du 25 septembre 1957 ; l'arrete du 4 juillet 1960 portant nomenclature des actes medicaux ; l'arrete du 22 juillet 1966 ; l'arrete du 10 mai 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Erasme la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'il résulte clairement des dispositions des articles R. 6152-511 et 513 du code de santé publique qu'à défaut de notification d'un non renouvellement du contrat deux mois avant le terme des deux ans, le contrat est renouvelé tacitement ; que la requérante, qui avait connaissance de cette situation rappelée par l'article 10 de son contrat, a manifesté d'elle-même son intention de ne pas poursuivre son activité ; qu'ainsi son départ ne peut s'analyser qu'en un départ volontaire, insusceptible de lui ouvrir droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; […] Vu le code de la santé publique ;
[…] 1°) les requérants soutiennent que l'autorité qui a édicté l'article 6 de la délibération 2201-05 du 3 mai 2001 était incompétente pour se faire, […] que l'article 23 précité de la délibération de 1989 sort de ces domaines que sont l'aide médicale et les aides sociales pour toucher aux conditions et modalités de délivrance des médicaments c'est à dire l'exercice de la profession de pharmacien et à la réglementation de la pharmacie telles que définies par les articles L. 511 et suivants du code de la santé publique dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; […] sans réunir les conditions exigées, sauf dérogations expressément prévue par les articles L. 513, 594, 660, 662 du code précité ; […]
[…] de la sante et de la protection sociale sur certaines pratiques de la part de laboratoires specialises : dans le cadre de traitement de desensibilisation au moyen de souches allergenes diluees, les laboratoires fabriquants ont l'autorisation, au titre de l'article L 513 du code de la sante publique, de preparer et de delivrer au patient de telles preparations. […] N'y a-t-il pas, […] au prejudice notamment de la pharmacie d'officine, seul reseau autorise a la delivrance de medicaments au public ? […] La promotion eventuelle de cette activite aupres des medecins prescripteurs doit respecter les dispositions des articles L 551 et L 761-12 du code de la sante publique. […]
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