Article L4211-6 du Code de la santé publique
Article L4211-5Article L4211-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

NOTA

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.



Commentaires • 9

1. Dossier documentaire - Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Conseil Constitutionnel · 18 décembre 2014

lesquelles le montant de cette réduction est calculé et les rémunérations auxquelles elle s'applique ; que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 741- 15 du code rural et de la pêche maritime ; […] le quinzième alinéa du 3° du I du même article impose à l'employeur de proposer un plan de mobilité ; que l'article 21 de la loi déférée comporte diverses mesures relatives à la sécurité juridique des relations entre les cotisants […] 51 procède à la coordination de la rédaction des articles L. 6111-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique ; […]

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2. Commentaire de la décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Conseil Constitutionnel · 13 décembre 2012

Il a également déclaré contraires à la Constitution à l'article 37, la référence à l'article L. 731- 30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III. […]

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3. Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2012, " Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ", décision numéro 2012-659 DC
revuegeneraledudroit.eu · 13 décembre 2012

Considérant que l'article 56 insère un article L. 162-16-4-1 dans le code de la sécurité sociale ; qu'il prévoit que le prix de vente des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée à les préparer et à les délivrer et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité sauf opposition conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, […]

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Décisions • 4

[…] L. 4211-6 du code de la santé publique ; […] 6. Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.

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2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 mai 2016, 385383, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le dernier alinéa de l'article L. 162-16-4-1 du code de la sécurité sociale renvoie également à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie » ; qu'aux termes de l'article R. 163-14-3, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret attaqué : " I.- Les allergènes préparés spécialement pour un seul individu sont pris en charge par l'assurance maladie, […] / 2° Allergènes réalisés à l'aide d'extraits allergéniques de préparations mères ne disposant pas de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 du code de la santé […] 6.

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013Non conformité

[…] Considérant que l'article 56 insère un article L. 162-16-4-1 dans le code de la sécurité sociale ; qu'il prévoit que le prix de vente des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, […] Considérant que l'article 60 insère notamment dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-22-9-1 aux termes duquel : « I. – Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, […]

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Document parlementaire • 0

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