Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 36 () JORF 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Le nombre maximum de ces autorisations est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie et compte tenu du mode d'exercice de la profession.
. - Il est precise a l'honorable parlementaire que, conformement aux dispositions de l'article L 570 du code de la sante publique, une officine de pharmacie ne peut etre cedee avant l'expiration d'un delai de cinq ans qui court a partir du jour de son ouverture, a l'exception toutefois du cas de force majeure constatee par le ministre charge de la sante, […] Si la duree d'ouverture est au moins egale a trois ans, la pharmacie peut etre vendu a tout pharmacien autorise a exercer la pharmacie en France, c'est-a-dire titulaire de l'un des diplomes ou titres prevus a l'article L 514 du code de la sante public, ou autorise a exercer en France en application de l'article L 514-1.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 juin 1999, Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, […] une épreuve orale et un examen sur dossier des titres et travaux et des services rendus. Elles sont ouvertes : 7° Aux médecins et pharmaciens inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisé, s'ils remplissent les conditions d'exercice de la profession prévues par les articles L. 356, L. 514 et L. 514-1 du code de la santé publique. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1 / de la société Levallois distribution, dont le siège est …, […] qu'en procédant néanmoins à l'examen de chacun de ces éléments pris isolément pour débouter le CNOP de l'ensemble de ses demandes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; […] et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il ne remplit les conditions prévues par l'article L. 514 du Code de la santé publique, relatives au diplôme exigé, […] Attendu, en deuxième lieu, que l'article L. 514-1 du Code de la santé publique, qui régit les conditions d'exercice de la profession de pharmacien, […]
[…] -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/04489 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WJXZ JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. […] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M e Thomas DESCHRYVER, […] En réponse à la demande reconventionnelle sur la concurrence déloyale par perturbation de marché Elle expose que la société R CONCEPT prétend que la société KLOPINA ne respecterait pas les dispositions de la loi « Evin » du 10 janvier 1991 qui interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et plus particulièrement les dispositions de l'article L3513-4 du Code de la santé publique dans leur version applicable à partir de janvier 2016, […] en son article L.713-2, […] 514-1 et 514-2 Vu le Code de santé publique, […]
. - L'article L 514-1 du code de la sante publique, issu de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, permet d'accorder l'autorisation d'exercer la profession de pharmacien a des ressortissants d'Etats tiers a la Communaute economique europeenne et titulaires du diplome francais d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien. […]
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