Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 36 () JORF 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Tout pharmacien non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de pharmacien, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le titre ou le certificat lui permettant d'exercer la profession de pharmacien.
[…] En réponse à la demande reconventionnelle sur la concurrence déloyale par perturbation de marché Elle expose que la société R CONCEPT prétend que la société KLOPINA ne respecterait pas les dispositions de la loi « Evin » du 10 janvier 1991 qui interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et plus particulièrement les dispositions de l'article L3513-4 du Code de la santé publique dans leur version applicable à partir de janvier 2016, critiquant l'utilisation d'outils de communication de KLOPINA, […] la société R CONCEPT demande au tribunal de : Vu le Code de la propriété intellectuelle, en son article L.713-2, […] 700, 514-1 et 514-2 Vu le Code de santé publique, […]