Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 février 2019 par voie électronique, M. A B demande à la cour, au visa de la loi du 4 mars 2002, du décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, des articles L. 1142-1, L. 1142-1-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code de la santé publique et 515 et 700 du code de procédure civile, de le recevoir en son appel partiel, de réformer le jugement et, statuant à nouveau sur les seules dispositions suivantes, de :
[…] — condamner tout succombant aux entiers dépens. Formant appel incident, la SCP P D E et N-O R-S sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 29 décembre 2016 : Vu le décret du 4 janvier 1955, les articles 1382 et 1383 du code civil, 1116 et suivants du code civil, L 1331-22 du code de la santé publique, 515 du code de procédure civile — Réformer le jugement du 14 juin 2016 en ce qu'il a * prononcé l'annulation de la vente reçue par acte authentique de maître R-S le 6 janvier 2014
[…] Le tout en application des articles : 131-10, 131-19, 131-19-1, 131-26, 131-31, 222-37 premier alinéa, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, premier alinéa, 222-50, 222-51, 311-1, 311-4 4 ° et alinéa 11, 311-14 1°, 4° et 5 ° du Code pénal, L 5132-7, L 5132-8 premier alinéa, L 3421-1, premier alinéa, deuxième alinéa, L 3421-2, L 3421-3, L 3425-1 à R 5132-74, R 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 410, 478, 485, 489, 509, 512, 513, 514 et 515 du Code de procédure pénale,