[…] l'article L . 570 du code de la santé publique en estimant que les autorités ordinales étaient liées sur ce point par l'autorité qui s'attache à la chose jugée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rendu le 24 novembre 1994 et dont il résultait que la licence qui avait été délivrée pour l'ouverture de l'officine sise … à Vals près le Puy (Haute-Loire) à l'épouse de M. X… était devenue caduque en raison du décès de cette dernière ; […] le conseil national de l'Ordre des pharmaciens soutient qu'il avait compétence liée pour procéder à la radiation du tableau par application de l'article L. 524 […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 523 du code de la santé publique : « Dans chaque région sanitaire, un conseil régional des pharmaciens exerce à l'égard des pharmaciens d'officines les attributions définies aux articles L. 524 à 527 ci-après … » ; qu'aux termes de cet article L. 527 : "Constitué en chambre de discipline, le conseil régional … prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes … 2° l'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie … Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision. […]