Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
[…] pendant la periode ou il exercait cette activite, il etait inscrit au tableau de la section d de l'ordre des pharmaciens, laquelle comprend, aux termes de l'article l. 521 du code de la sante publique, les « pharmaciens des etablissements hospitaliers, pharmaciens biologistes, pharmaciens mutualistes, pharmaciens salaries et generalement tout autres pharmaciens exercant dans la metropole et non susceptibles de faire partie de l'une des sections a, b et c, a l'exception des pharmaciens vises a l'article l. 541 » ; que l'activite de gerant de pharmacie mutualiste, en vue de laquelle le sieur x… avait ete engage par l'union mutualiste du finistere, […]
[…] pendant la periode ou il exercait cette activite, il etait inscrit au tableau de la section d de l'ordre des pharmaciens, laquelle comprend, aux termes de l'article l. 521 du code de la sante publique, les « pharmaciens des etablissements hospitaliers, pharmaciens biologistes, pharmaciens mutualistes, pharmaciens salaries et generalement tout autres pharmaciens exercant dans la metropole et non susceptibles de faire partie de l'une des sections a, b et c, a l'exception des pharmaciens vises a l'article l. 541 » ; que l'activite de gerant de pharmacie mutualiste, en vue de laquelle le sieur x… avait ete engage par l'union mutualiste du finistere, […]