Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 8 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
[…] art. L551 -9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné à l'article L. 551 -5 du code de la santé publique , […] Les dispositions du III de l'article L […]
Lire la suite…[…] — de condamner l'OPH de Rennes Métropole à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public. […] qu'aux termes de l'article R. 551-1 du même code : « L'injonction de différer la signature du contrat si elle a été prononcée à titre conservatoire en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-1 (…), […]
[…] — en tout état de cause, en vertu de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code des marchés publics : « I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, […] notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé pré-contractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de la santé publique ; que, par suite, […] Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L 551-1 du code de justice administrative, […] des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public (…) Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code des marchés publics: « I. – 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, […] pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative; […]
Les avis prennent en compte les regles degagees par le conseil superieur d'hygiene publique de France. 2 - De plus le code de la sante publique et, tout particulierement, ses articles L. 511 et L. 551-10, relatifs aux definitions du medicament et des produits presentes comme benefique pour la sante, prevoient un dispositif juridique precis permettant de controler les allegations publicitaires, en matiere de sante, […]
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