Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 8 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet dans les huit jours suivant sa diffusion d'un dépôt auprès de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé./ En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 551 -1 et L. 551-2 , […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l'article L . 162-17-4 du code de la sécurité sociale, […] communiquées à la Commission européenne comme le prévoit l'article 11- 2 […]
[…] par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, […] des contrats visés au premier alinéa de l'article L .6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public. […] qu'aux termes de l'article R. 551 -1 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L.551 -1 et L.551-2 […]
[…] page n°2/ […] Faits prévus par les articles L 551, L 551-1, L 551-2, L 551-3, L 551-5, L 551-9, L 552, R 5045 A-52-3 du Code de la Santé Publique et réprimés par l'article L 556 al 1, al 4 du Code de la Santé Publique.
[…] art. L551 -9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné à l'article L. 551 -5 du code de la santé publique , […] Les dispositions du III de l'article L […]
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