Article L5122-3 du Code de la santé publique
Article L5122-2Article L5122-6
Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2

Commentaires • 7

1. Grossistes-répartiteurs : sanctions de l’ANSM
Lexcase Avocats · 7 septembre 2026

La qualification de médicament (article L. 5111-1 du Code de la Santé Publique) L'ANSM procède en deux branches, ce qui mérite d'être relevé : Médicament par présentation : les sites revendiquent le traitement de pathologies lourdes — autisme, paralysie cérébrale, sclérose en plaques, […] La qualification de publicité et le rattachement territorial C'est le coeur de l'apport de ces décisions. […] Elle en déduit que leurs sites sont susceptibles d'inciter les patients à se rendre dans un autre pays pour bénéficier du traitement et répondent, de ce seul fait, à la définition de la publicité en faveur d'un médicament au sens de l'article L. 5122-1 CSP. […]

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2. Influenceurs : prévenir les risques des laboratoires pharmaceutiques
EY Société d'Avocats · 4 octobre 2023

[…] cf. article L. 5122-3 du code de la santé publique). […] préalable de l'ANSM (article L. 5122-8 du code de la santé publique). […] L'article 3 de la Loi prévoit que les règles ci-dessus concernant la publicité grand public des médicaments (articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique) sont applicables aux influenceurs. […] Le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende (articles L. 5422-5 et L. 5422-6 du code de la santé publique) et peuvent faire l'objet d'une sanction financière prononcée par l'ANSM (article L. 5422-18 du code de la santé publique). […]

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3. Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage
eurojuris.fr · 10 août 2014

La publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Ainsi, […] en conséquence, de faire l'objet d'une interdiction de toute publicité s'ils n'ont pas obtenu, conformément aux exigences de l'article L. 5122-3 du code de la santé publique, […] l'absence d'études justifiant cette présentation expose la société commercialisant dans ces conditions ces produits aux sanctions prévues par les articles L. 5422-11 et L. 5422-14 du code de la santé publique. […]

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Décisions • 19

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 25 mai 2007, n° 2006F03861

[…] Vu les articles L.5122-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] 3. […] Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L. 121 -1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, […] L 5122-1 et suivants du Code de la Santé Publique (ci-après CSP), […] — l'article L 5122-3 du CSP selon lequel « Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l'AMM ( .) ou l'enregistrement ( .)»

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 27 septembre 2010, n° 08P06322Rejet

[…] 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] conteste la décision en date du 10 février 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) a interdit les publicités susmentionnées au motif que ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique ; […] En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 et L. 5122-3, l'agence peut : 1° Ordonner la suspension de la publicité ; 2° Exiger qu'elle soit modifiée ; 3° L'interdire et éventuellement exiger la diffusion d'un rectificatif. » ; […]

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[…] (') En cas de méconnaissance des articles L. 5122 -2 ou L. 5122-3 , […] elle viole l'article R. 5122 -4 du code de la santé publique qui prohibe une telle assimilation et qu'elle laisse entendre qu'une bithérapie serait plus adaptée qu'une trithérapie au seul motif qu'elle contient moins d'ARV, […] La société Gilead reproche au remis relatif au Tivicay et intitulé « Tivicay Nouvelles données cliniques Tivicay + Lamiduvine Etudes Gemini-1 et Gemini-2 » de violer l'article L . 5422-18 du code de la santé publique […]

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Document parlementaire • 0

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