Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-2, l'agence peut :
a) Ordonner la suspension de la publicité ;
b) Exiger qu'elle soit modifiée ;
c) L'interdire et éventuellement exiger la diffusion d'un rectificatif.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] Dans ce cas, le comité peut proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie de fixer le prix de ces médicaments par arrêté, en application de l'article L.162-16-1. Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence du médicament dans les conditions prévues à l'article L.551- 6 du code de la santé publique, le Comité économique du médicament peut demander à l'entreprise concernée, […] Les entreprises ou groupes d'entreprises s'entendent des titulaires de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise qui exploite le médicament si le titulaire de l'autorisation n'assure pas l'exploitation (article R.163-6). […]
[…] la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain et de la directive n° 84-450 du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse. b) Les dispositions de l'article L. 551-6 du code de la santé publique , […] que l'article L 551 -1 du même code dispose que : « La publicité définie à l'article L. 551 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. […] Article 6 […]
[…] 1 / que l'aide de visite est un document interne de formation et d'information des visiteurs médicaux que le laboratoire employeur est tenu de remettre à ses salariés en vertu de l'article L. 551-7 du Code de la santé publique et dont ceux-ci ne peuvent en aucun cas se dessaisir auprès des médecins visités ; […] et que le fait que l'aide de visite doit être déposé à l'Agence du médicament en vertu de l'article L. 551-6 n'implique pas non plus qu'il soit un document publicitaire, […] du seul fait qu'il ne constitue pas une publicité commerciale au sens de l'article L. 121-1 et ne concerne pas le public, […] 6 / qu'il en est de même « sur la tolérance cardiovasculaire » ;
[…] art. L551 -9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné à l'article L. 551 -5 du code de la santé publique , […] Les dispositions du III de l'article L […]
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