Article L558 du Code de la santé publique

Article L557

Article L560

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 25 () JORF 2 juillet 1998

La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en tant que de besoin, être étendue à plusieurs régions.

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Modifié par :	Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 25 () JORF 2 juillet 1998

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

2 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 42 : le présent article du code de la santé publique s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 45.*]

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