Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 25 () JORF 2 juillet 1998
[…] Vu le jugement du 30 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Lyon qui déboute X A de toutes ses demandes dirigées contre le docteur F Y aux motifs que la responsabilité du médecin ne peut être recherchée qu'en cas de faute, en application de l'article L.1142.1 du code de la santé publique, et, d'autre part, qu'en l'espèce, l'expertise produite aux débats ne permet pas de caractériser une faute imputable au médecin contre lequel l'assignation n'évoque aucune faute et aucun texte pour réclamer une indemnisation ; […] 1° la demande relative à la responsabilité du médecin est nouvelle en appel, et donc irrecevable en application des articles 564 et 565 du code de la santé publique ;
[…] Par dernières conclusions notifiées le 13 juin 2016, madame E D et madame G H demandent pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 1382, 1147, 1116, 1604 du code civil, L 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L 1331-11-1 du code de la santé publique, 563, 565 et 566 du code de procédure civile et L 33, L 34 du code de la santé publique en vigueur en 1967 et modifié par l'ordonnance du 26 octobre 1958, d'infirmer le jugement, sauf en ses dispositions constatant leur désistement et de les déclarer recevables et fondées en leurs demandes, […]