Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 31 () JORF 19 janvier 1994
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de menace grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer, par arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder, dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 601 du code de la santé publique, une spécialité pharmaceutique ne pouvait être distribuée sans avoir reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché, […] et susceptible d'être suspendue ou retirée ; que la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion […] sanguine et de médicament a transféré cette compétence à la nouvelle Agence du médicament qu'elle a créée et a inséré dans le code de la santé publique un article L. 567-2 disposant que cette agence était notamment chargée : » 1° De participer à l'application des lois et règlements relatifs : a) Aux essais, à la fabrication, à l'importation, à l'exportation, […]
Lire la suite…L551-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L551-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L564 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L567-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L567-4 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L567-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] 4. D'une part, en vertu de l'article L. 601 du code de la santé publique, alors en vigueur, […] suspendue ou retirée. La loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament a transféré cette compétence à la nouvelle Agence du médicament qu'elle a créée et a inséré dans le code de la santé publique un article L. 567-2 disposant que cette agence est notamment chargée : " 1° De participer à l'application des lois et règlements relatifs : a) Aux essais, à la fabrication, […] le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence, agissant au nom de l'Etat en vertu de l'article L. 567-4 du code de la santé publique, alors en vigueur, […]
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 601 du code de la santé publique, alors en vigueur, […] et susceptible d'être modifiée, suspendue ou retirée. La loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament a transféré cette compétence à la nouvelle Agence du médicament qu'elle a créée et a inséré dans le code de la santé publique un article L. 567-2, disposant que cette agence est notamment chargée : " 1° De participer à l'application des lois et règlements relatifs : a) Aux essais, […] le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence, agissant au nom de l'Etat en vertu de l'article L. 567-4 du code de la santé publique alors en vigueur, […]
[…] Madame HKF BIG 04 NZQ DE NEMOURS, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, […] Page 567 […] JMZ application de l'article L 567-4 du code de la santé publique, […] Les règles visant à éviter les prises illégales d'intérêts dans le NZN de la santé publique ont été instaurées par la loi du 4 HPK 1993. […] ceux-ci codifiés initialement à l'article L. 567-6 du code de la santé publique puis à l'article L. 793- 8, […] L'article L 567-6 du code de la santé publique précisait uniquement que « les HTD collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence LMD peuvent, […]
Considérant qu'en vertu de l'article L. 601 du code de la santé publique, une spécialité pharmaceutique ne pouvait être distribuée sans avoir reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché, […] et susceptible d'être suspendue ou retirée ; que la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion […] sanguine et de médicament a transféré cette compétence à la nouvelle Agence du médicament qu'elle a créée et a inséré dans le code de la santé publique un article L. 567-2 disposant que cette agence était notamment chargée : » 1° De participer à l'application des lois et règlements relatifs : a) Aux essais, à la fabrication, à l'importation, à l'exportation, […]
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