Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 99-641 1999-07-27 art. 65 II JORF 28 juillet 1999
- les officines situées dans une commune d'au moins 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 3 000 ;
- les officines situées dans une commune d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 2 500 ;
- les officines situées dans une commune de moins de 2 500 habitants.
Ce transfert peut être effectué :
- au sein de la même commune ;
- dans une autre commune située dans le même département ou dans une commune située dans un autre département lorsqu'il s'agit de la région d'Ile-de-France, à condition qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L. 571.
II. - Par dérogation, le transfert d'une officine implantée dans une zone franche urbaine, une zone urbaine sensible ou une zone de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ne peut être accordé lorsqu'il aurait pour effet de compromettre l'approvisionnement normal en médicaments de la population de ladite zone.
Il est vrai que les professionnels demandeurs sont parfois surpris des refus qui leur sont opposes en Moselle, alors qu'il existe une population desservie de 2 500 ou 3 000 habitants, seuils fixes par l'article L. 571 du code de la sante publique. En Moselle, le seuil de reference fixe par les dispositions de l'article L. 572 du code de la sante publique est de 5 000 habitants. […]
Lire la suite…A ce stade de la procedure, c'est au prefet qu'il appartient, en application des articles L. 570, L. 571 et L. 572 du code de la sante publique, de se prononcer au vu du nouveau dossier. Au cas ou l'interessee se verrait opposer un nouveau refus, elle pourrait former un recours hierarchique aupres du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qui ne manquerait pas d'examiner cette affaire avec une particuliere attention.
Lire la suite…[…] — juger que la SNC Herande n'a pas intérêt, ni qualité à agir concernant l'application des articles L. 3511 et L. 3512 du Code de la santé publique, […] Selon les dispositions de l'article L3511-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
[…] Considérant qu'il ressort de la combinaison des dispositions des articles L.571 et L.572 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que dans le département du Haut-Rhin, les créations d'officines doivent être accordées de manière à respecter, […] il est également établi que la plupart des officines voisines n'atteignent pas la norme, fixée à 5 000 habitants minimum par les dispositions législatives précitées ; qu'en fonction de ces éléments, le Préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles L.571 et L. 572 du code de la santé publique, en refusant l'autorisation d'ouverture de l'officine envisagée par les requérants ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571 du code de la santé publique alors en vigueur : … Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, […] que, si la création par voie normale d'une officine pharmaceutique en Alsace-Moselle relève, par dérogation à l'article L. 571 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 572 du même code, ce sont toutefois les dispositions précitées de l'article L. 571 qui s'appliquent aux créations par voie dérogatoire dans les départements du Haut-Rhin, […]
L'article 38 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a en effet inscrit dans les articles 572 du CGI et L. 3511-3 du CSP un prix seuil pour les cigarettes et le tabac fine coupe, en deçà duquel ceux-ci ne peuvent être légalement vendus, fixé initialement à 95 % du prix de vente moyen de ces produits. […]
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