Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de santé.
Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.
[…] l'article L. 5125 -9 du CSPFormalités spécifiquesAprès l'acte de cession sous unique condition suspensive réglementaire : – Inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens ( articles L .4222-1 et suivants du CSP) – Enregistrement du diplôme, […] de l'acte de cession.Pour la demande d'inscription et d'enregistrement […] Le dossier doit être déposé au minimum 1 mois avant la séance.Étant précisé que l'enregistrement visé plus haut vaut transfert de la licence au nom du nouvel exploitant – Dépôt d'une copie de l'acte au CROP et auprès de l'Agence Régionale de Santé ( article […]
Lire la suite…[…] mais ô combien stratégique, visait à acquérir le fameux droit d'antériorité sur les demandes concurrentes ultérieures, inscrit à l'article L 5125-5 du code de la santé publique. Mais lorsque le quota de population fut atteint en 2014, […] l'ARS choisissant de l'accorder à l'une des deux pharmacies implantées à Font-Romeu. […] La loi soumet les transferts d'officines de pharmacie à une double condition, démographique et « qualitative » résultant de la combinaison des articles L.5125-3 et L.5125-14 du code de la santé publique, dans leur version applicable aux faits de l'espèce (i.e. celles antérieures à l'ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5125-14 du code de la santé publique ; […] que, le 14 mai 2013, elle a sollicité le transfert de cette officine, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de D ou de regroupement d'officines, […] le dossier mentionné à l'article précité du code de la santé publique doit notamment comporter l'un des documents suivants : « a) Soit le permis de construire, lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pour la réalisation ou l'aménagement des locaux ; […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 14 novembre 2007, […] qui demande l'annulation de l'arrêté en date du 17 avril 2007 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande d'autorisation de création d'une officine de pharmacie à Oye et Pallet et la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles visés par l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-10 du code de la santé publique : « La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, […]
[…] Jérôme Y, demeurant …, et pour la SELARL PHARMACIE VICTOIRE, dont le siège est 14 Place de la Victoire à Clermont-Ferrand (63000) ; […] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : Les créations, […] L. 5125-13, L. 5125-14 et L. 5125-15 (…) et qu'aux termes de l'article L. 5125-14 de ce code : Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La cession d'une officine de pharmacie est une cession particulière, car elle est soumise aussi bien au code de commerce qu'au code de la santé publique. […] vérifier les conditions à remplir pour acquérir une officine : - Condition de diplôme : être titulaire du diplôme de docteur en pharmacie (sinon impossible d'espérer être propriétaire ou copropriétaire d'une officine). […] Article L.5125-14 CSP. […] En cas de cumul de diplômes (médecine, […] aucune autre activité ne peut être exercée simultanément (Article L. 5125-2 du CSP) - Condition d'expérience professionnelle : Avoir été pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie pendant au moins 6 mois (article L.5125-8 CSP), […]
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