Article L577 Ter du Code de la santé publique

Article L577 BisArticle L578

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 35 () JORF 25 janvier 1990

Dans les établissements sanitaires ou sociaux, publics ou privés qui sont titulaires d'une licence d'exercice de pharmacie, en application de l'article L. 577 du présent code, le pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie doit être préalablement informé par le promoteur des essais ou expérimentations envisagés sur des produits, substances ou médicaments.
Ces produits, substances ou médicaments sont détenus et dispensés par le ou les pharmaciens de l'établissement.

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 35 () JORF 25 janvier 1990

Sortie de vigueur le 11 décembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 7 (V) JORF 11 décembre 1992

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 46 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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