Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 99-641 1999-07-27 art. 65 III JORF 28 juillet 1999
- les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité,
- les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines."
En modifiant l'article 571-IV du code de la santé publique, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit dans son article 65 des évolutions concernant les créations, transferts et regroupements d'officines de pharmacie. Avec un seuil de population porté de 2 000 à 2 500 habitants, […] de transfert et de regroupement et aux condition minimales d'installation des officines de pharmacie, pris pour l'application de l'article L. 578 du code de la santé publique issu de l'article 65 de la loi n° 99 - 641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, a été publié au Journal officiel du 23 mars 2000, […]
Lire la suite…Paul Blanc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-publication à ce jour des décrets d'application de l'article 65, alinéa 4, […] Il lui demande donc dans quel délai raisonnable ces décrets seront publiés. […] Réponse. - Le décret nº 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de groupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie, pris pour l'application de l'article L. 578 du code de la santé publique issu de l'article 65 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, a été publié au Journal Officiel du 23 mars 2000, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1999, devenu l'article L. 5125-4 : « Toute création d'une nouvelle officine, […] dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 578 » ; et qu'aux termes de l'article L.578 du même code devenu l'article L. 5125-32 : « Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment : – les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie,/- les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie par l'arrêté n 1578 du 22 octobre 1955, 59, 60 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « "b) que les dispositions des articles 577 et 578 du Code de la santé publique ne sont applicables qu'en tant qu'elles sont compatibles avec l'organisation de la santé publique en Nouvelle Calédonie ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 27 juillet 1999 relatif à l'application des articles L.570, L.571, L.572 et L.573 du code de la santé publique Par dérogation aux dispositions des articles L.570, L.571, L.572 et L.573 du même code, aucune création, ni aucun transfert ne peuvent être accordés, à l'exception des créations ou transferts sollicités ou à la suite ou dans le cadre d'une décision de justice, pendant la période comprise : – entre la date de publication de la présente loi et la date de publication du décret prévu à l'article L.578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants ; […]
En effet, l'article L. 578 du code de la santé publique se reportant au décret en Conseil d'Etat du 21 mars 2000, article R. 5089-1 (« la demande est accompagnée d'un dossier comportant : l'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des pharmaciens auteurs du projet ; le cas échéant, […]
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