Article L5424-2 du Code de la santé publique
Article L5424-1Article L5424-3
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 89

Commentaires • 6

1. Pharmacie Et Médicaments - Accès À La Publicité Pour Les Pharmacies En Ligne
M. Jean-Michel Mis · Questions parlementaires · 5 février 2019

Ces sites de vente en ligne de médicaments sont, selon l'article L. 5125-33 du code de la santé publique, le prolongement virtuel des officines. L'ensemble de la réglementation relative à la publicité des officines leurs sont donc applicables. Ainsi, les officines de pharmacie en ligne sont soumises aux dispositions des articles L. 5424-2 et L. 5125-32 du code de la santé publique qui interdisent de faire de la publicité et de communiquer sur l'enseigne physique comme sur la pharmacie en ligne. […] Seul est autorisée selon l'article R. 5125-26 du code de la santé publique, la publicité qui vise à informer sur la création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine et seulement dans la presse écrite et dans la limite d'une dimension de 100 cm2.

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2. Pharmacie en ligne et vente de médicament sur Internet, comment être en règle !
www.haas-avocats.com · 13 décembre 2016

Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5125-33 et suivants, et R. 5125-70 et suivants du Code de la Santé Publique CSP) ainsi que par un récent arrêté du 2/8 novembre 2016 qui vient préciser les règles techniques relatives : Aux fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments A la présentation des produits en ligne A la protection des données de santé. […] L5424-2 et L.5125-32 du CSP). […]

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3. Pharmacie en ligne et vente de médicament sur Internet, comment être en règle !
Stéphane Astier · Haas avocats · 13 décembre 2016

Cette pratique est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5125-33 et suivants, et R. 5125-70 et suivants du Code de la Santé Publique CSP) ainsi que par un récent arrêté du 2/8 novembre 2016 qui vient préciser les règles techniques relatives : Aux fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments A la présentation des produits en ligne A la protection des données de santé. […] L5424-2 et L.5125-32 du CSP). […]

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Décisions • 10

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 17-27.540, Publié au bulletinCassation partielle

Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de celles-ci, peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour la couverture du risque de privation d'emploi de ceux de leurs agents non titulaires mentionnés par l'article L. 5424-1, 2°, du même code. Selon l'article L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, […]

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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 10 janvier 2017, n° 15NT01779Annulation

[…] dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise, et la responsabilité des Etats membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint ; que les exigences prévues par les articles L. 5125-33 et L. 5125-36 du code de la santé publique n'excèdent pas la marge d'appréciation reconnue aux Etats membres par le 2 de l'article 85 quater […] dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 (…) » ; […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 février 2024, 21-19.868, InéditCassation

[…] a jugé que la convention d'adhésion du 7 juillet 1994 tacitement reconduite tous les six ans n'avait plus de cause licite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dès lors qu'aux termes de cette loi, une telle convention ne pouvait qu'être conclue avec des établissements publics administratifs « autres que ceux de l'État » ; qu'en donnant ainsi un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil ;

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Documents parlementaires • 46

0
Sur l'article 34, renuméroté article 89, modifie l'article L5424-2 Code de la santé publique
Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration de l'indicateur choisi Valeur cible Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Diminution du délai moyen d'instruction de l'autorisation environnementale d'une nouvelle implantation industrielle L'indicateur reflète l'évolution du délai moyen d'instruction des dossiers d'autorisation environnementale, pour les seules nouvelles implantations industrielles, entre avant et après l'entrée en vigueur de la loi. -2 mois par rapport à 2019 31/12/21 Titre III Taux d'adresses vérifiées avec succès parmi les utilisateurs de … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 89, modifie l'article L5424-2 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 89, modifie l'article L5424-2 Code de la santé publique
Cet amendement précise certaines obligations incombant aux pharmaciens d'officine, notamment celle de déclarer au directeur général de l'ARS le nombre de pharmaciens adjoints qu'il embauche ainsi que son chiffre d'affaires total et celle de respecter les conditions de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments. Lire la suite…
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