Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 77-745 1977-07-08 art. 1 JORF 10 juillet 1977
Aux termes de l'article 44 du decret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels medico-techniques, il a ete precise que les emplois de preparateur en pharmacie peuvent etre pourvus par examen professionnel, ouvert dans chaque etablissement, aux agents en fonctions dans les services de pharmacie a la date de publication de ce decret et justifiant du titre mentionne a l'article L. 582 du code de la sante publique. […]
Lire la suite…Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur l'application des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la sante publique. […]
Lire la suite…[…] L'acte mentionnait qu'en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail, les deux seuls contrats en cours de Messieurs Z… et REPIQUET, préparateurs coefficient 290 entrés au service de Monsieur Marcel X… respectivement en 1960 et 1965, […] l'article L 582 du code de la Santé Publique, dans sa rédaction issue de la loi N° 77-745 du 8 juillet 1977 et que notamment Monsieur Z… était titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle délivré conformément à la loi du 18 août 1941 ; qu'il a cédé son officine de pharmacie en indiquant les conditions d'emploi de ses préposés telles qu'elles résultaient de leur contrat de travail et de la convention collective applicable. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article qu'aux termes de l'article 42 du décret du 2 septembre 1989 : « Les aides préparateurs sont constitués en un corps d'extinction » ; qu'aux termes de l'article 44 du même décret : « A titre transitoire et pour une période de cinq ans, […] les emplois de préparateur en pharmacie peuvent être pourvus par examen professionnel, ouvert dans chaque établissement, aux agents en fonctions dans les services de pharmacie à la date de publication du présent décret et justifiant du titre mentionné à l'article L. 582 du code de la santé publique. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] J DE I DE L […] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 25 février 2021, les époux Y, intimés, appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 582 et suivants du code de procédure civile, des dispositions de la loi n°65-557, du règlement départemental de la Haute-Garonne et de l'article 1331-22 du code de la santé publique, de :
Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations manifestées par certains syndicats quant au respect des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la santé publique. […]
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