Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 9
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Ces diplômes, ces certificats et ces titres sont définis par voie réglementaire.
[…] en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, […] délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire ». […] Elle vise ensuite l'article L. 4241-2 du code de la santé publique selon lequel tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie. L'article L. 4241-4 du code de la santé publique dispose que peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, […] délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire ». […] Elle vise ensuite l'article L. 4241-2 du code de la santé publique selon lequel tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie. L'article L. 4241-4 du code de la santé publique dispose que peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4241 -1 du code de la santé publique : « AHs préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire (…) ». Aux termes de l'article L. 4241-4 du même code : « Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre ». L'article L . 5125-29 de ce code dispose que : « AHs pharmaciens et […]
[…] Audience du 4 septembre 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail alors en vigueur : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu (…) » ; […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité de ce motif ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 4241-4 du code de la santé publique : « Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre » ; que l'article L. 4241-6 du même code dispose : « Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, […]
[…] 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4241-1, L.4241-4, L4243-1. L.4243-2,
Dans l'affaire commentée (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-21.414), une salariée a exercé la fonction de préparatrice en pharmacie pendant près de deux décennies, sans être titulaire du diplôme requis par l'article L4241-4 du Code de la santé publique. […]
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