Article L4241-4 du Code de la santé publique
Article L4241-3Article L4241-5
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 9

Commentaires • 12

1. L’absence de diplôme requis peut-elle fonder un licenciement pour faute grave ?
Village Justice · 5 mai 2025

Dans l'affaire commentée (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-21.414), une salariée a exercé la fonction de préparatrice en pharmacie pendant près de deux décennies, sans être titulaire du diplôme requis par l'article L4241-4 du Code de la santé publique. […]

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2. Absence du diplôme de préparateur en pharmacie et faute grave
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 29 avril 2025

[…] en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, […] délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire ». […] Elle vise ensuite l'article L. 4241-2 du code de la santé publique selon lequel tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie. L'article L. 4241-4 du code de la santé publique dispose que peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, […]

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3. Absence du diplôme de préparateur en pharmacie et faute grave.
Village Justice · 28 avril 2025

[…] en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, […] délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire ». […] Elle vise ensuite l'article L. 4241-2 du code de la santé publique selon lequel tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie. L'article L. 4241-4 du code de la santé publique dispose que peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, […]

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Décisions • 33

1. Ordre national des pharmaciens, 6 novembre 2020, n° 03851

[…] Aux termes de l'article L. 4241 -1 du code de la santé publique : « AHs préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire (…) ». Aux termes de l'article L. 4241-4 du même code : « Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre ». L'article L . 5125-29 de ce code dispose que : « AHs pharmaciens et […]

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 18 septembre 2008, n° 0603069Rejet

[…] Audience du 4 septembre 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail alors en vigueur : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4241-4 du code de la santé publique : « Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre » ; que l'article L. 4241-6 du même code dispose : « Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, […]

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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 234 - Pharmacien inspecteur assermenté, 3 juillet 2007, n° 549-D

[…] L.4241-1 et L.4241-4, R5121-186, R.5121-195, L.4243-1, […] R4235-8, R.4235-11 à 13, R.4235-16 et R.4235-20 du code de la santé publique ;Vu le mémoire en réplique produit par le plaignant et enregistré comme ci-dessus le 9 mars 2006 ; le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne verse au dossier copie du fax adressé le 4 janvier 2005 par le pharmacien inspecteur au procureur de la République près le tribunal de grande instance de … établissant que l'article L 1421-2 n'interdit nullement qu'une officine tenue ouverte au public soit inspectée en l'absence de son titulaire ; […] que, d'ailleurs, l'article L. 5411-2 figure au livre V de la 5ème partie du code de la

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Document parlementaire • 0

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