Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de préparateurs en pharmacie a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction à l'article L. 584 du Code de la santé publique, lequel interdit aux pharmaciens d'employer, dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire des personnes qui n'ont pas le titre de préparateur en pharmacie. De tels faits sont de nature à causer un préjudice à la profession représentée par le syndicat (1).

[…] Attendu qu'elles font grief aux arrêts attaqués d'avoir refusé de leur reconnaître cette qualification alors, selon le moyen que d'une part l'application aux préparateurs en pharmacie dans les organismes et établissements de Sécurité sociale, de l'article L. 584 du Code de la Santé Publique, qui ne définit que les fonctions des préparateurs secondant les titulaires et pharmaciens assistants d'officine, constitue une violation de ce texte, et alors que d'autre part les articles 1134 du Code civil et L. 582 du Code de la Santé Publique ont été violés dès lors que l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, mentionne, […]