Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 9
Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. Ils peuvent administrer certains vaccins sous la supervision d'un pharmacien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des vaccins relevant du présent alinéa, la liste des personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins et les conditions dans lesquelles les préparateurs en pharmacie peuvent administrer ces vaccins.
Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée.
D'un côté, s'agissant des préparateurs en pharmacie hospitalière, l'article 4 du décret du 30 octobre 2013 (défense) dispose en son VIII qu'ils « exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ». […] Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. » De l'autre côté, s'agissant des préparateurs en pharmacie d'officine, en application de l'article L. 4241-1 du même code, […]
Lire la suite…La profession de préparateur en pharmacie est réglementée par le code de la santé publique (article L. 4241-1 du code de la santé publique) disposant que « les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée. ».
Lire la suite…[…] Vu la code de la santé publique et notamment ses articles L 4241-1, R 4235-13 et R. 4235-50 […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – art L 4234-8 c. santé publ – devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
[…] lesdits faits révélant une méconnaissance des dispositions des articles L.4241-1, L.5121-5, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie des pharmaciens figurant aux articles R. 4235-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative ;
[…] personne dépourvue de qualification professionnelle adéquate pour délivrer des médicaments viole les dispositions de l'article L4241-1 du code de la santé publique . […] Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France visant les manquements déontologiques aux articles R. 4235- 1 et suivants du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pharmaciens ; […] qu'une telle distribution de médicaments est contraire aux dispositions de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique […]
Pour aller plus loin : article L. 4241-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4241-4 et L. 4241-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4241-3 du Code de la santé publique. […]
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