Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] Contre un arret de la cour d'appel de caen, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1984, qui, ayant condamne x… guy pour infraction au code de la sante publique, a declare irrecevable son intervention ; Vu le memoire personnel regulierement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 584, l. 585, l. 586 et l. 587 du code de la sante publique ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 2 et 3 du code de procedure penale et l. 411-11 du code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels sont habilites par l'article l. 411-11 du code du travail a exercer les droits reserves a la partie civile relativement aux faits ayant cause un prejudice direct ou indirect a l'interet collectif de la profession qu'ils representent ;
[…] — dire que Madame X a manqué à ses obligations telle qu'elles découlent des articles L 120-4, 230-2 et L 122-49 du Code du travail, […] Qu'en l'espèce Madame X rappelle à juste titre que Madame Y est pharmacienne assistante classe B munie d'un diplôme de pharmacien et qu'en vertu des articles 584 et 585 du Code de la santé publique, les préparateurs comme en l'occurrence Madame G B, assurent leurs tâches consistant à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance des médicaments destinés à la médecine humaine et la médecine vétérinaire sur le contrôle effectif d'un pharmacien auquel il ne peut en aucun cas se substituer quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien ;