Article L588 du Code de la santé publique

Article L587Article L588-1

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi 77-745 1977-07-08 art. 5 JORF 10 juillet 1977

Par dérogation à l'article L. 584, les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troisième année d'études dans une unité d'enseignement et de recherches de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans un but de perfectionnement, à exécuter, en dehors des heures de travaux universitaires, les opérations mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur [*condition d'exercice*].

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi 77-745 1977-07-08 art. 5 JORF 10 juillet 1977

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 46 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaires • 3

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1. Délai d'ouverture d'officine pharmaceutique

M. Philippe Darniche, du group NI, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 18 décembre 1997

Conformément à l'article L. 570 alinéa 6 du code de la santé publique, obligation est faite à un pharmacien d'officine venant d'obtenir une licence accordée par l'autorité préfectorale en vue de la création de son officine pharmaceutique " d'ouvrir effectivement au public, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an ". Ce délai expiré, […] 2e et de la section 3 du chapitre 3 du titre II, à l'exception des articles L. 512 et L. 581 à L. 588 ".

2. Fonction Publique Hospitaliere - Preparateurs En Pharmacie - Formation Professionnelle

M. Royer Jean · Questions parlementaires · 25 avril 1994

Les articles L. 581 a L. 588 du code de la sante publique prevoient le role et le niveau de formation des preparateurs en pharmacie. […]

3. Enseignement Superieur - Pharmacie - Preparateurs. Diplome De Niveau Iii. Creation

M. Charles Bernard · Questions parlementaires · 18 octobre 1993

Les articles L. 581 a L. 588 du code de la sante publique prevoient le role et le niveau de formation des preparateurs en pharmacie. Ces derniers sont autorises a preparer et a delivrer les medicaments sous le controle effectif d'un pharmacien. 23 000 d'entre eux travaillent en officine et 2 300 en hopital. Ils doivent etre titulaires d'un brevet professionnel, diplome de niveau IV, reglemente par un decret du 3 juillet 1979. […] Un projet de schema de formation a ete elabore en collaboration avec le ministere de l'education nationale, les syndicats de preparateurs, les syndicats de pharmaciens officinaux et de pharmaciens hospitaliers, et doit etre soumis a l'avis de la commission prevue a l'article L. 583 du code de la sante publique.

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 23 décembre 1999, 96DA00700, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.570, premier alinéa, du code de la santé publique : « Toute ouverture d'une nouvelle officine, […] des chapitres 1 er , II et de la section III du chapitre IV du titre II, des chapitres 1 er et II du titre IV du présent livre, à l'exception des articles L.512 et L.581 L.588 » et qu'aux termes de l'article L.519 premier et deuxième alinéas : « Le tribunal pourra en outre et dans tous les cas visés aux articles L.517 et L.518 précédents ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. […]

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