Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 15
Par dérogation à l'article L. 4241-1, les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troisième année d'études dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans un but de perfectionnement, à exécuter, en dehors des heures de travaux universitaires, les opérations mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur.
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 , exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et qui sont inscrites en troisième année d'études de pharmacie peuvent, si elles ont effectué le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur, effectuer les tâches prévues à l'article L. 4241-1, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
B. de lui avoir délivré le 10 juin 2009, en lieu et place d'une préparation à base d'Argyrol destinée à soigner le rhume de son enfant alors âgé de deux mois, une préparation à base d'Eucalyptus. Le plaignant affirme qu'après administration de cette préparation en septembre 2009, son enfant a présenté des signes caractéristiques d'étouffement ayant conduit à son hospitalisation. Les enquêtes réalisées dans l'officine de M. […] Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France estime donc que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.4241-1, L.4241-10, L.4243-3, R.4235-2, R.4235-3, R.4235-11, R.423513, R.4235-48, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-61 et R.4235-62 du code de la santé publique (CSP). Le plaignant précise que l'enquête réalisée dans l'officine de M.
Lire la suite…[…] alors qu'ils étaient destinés à être détruits, en infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation et aux articles L. 5132-1, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; - non respect des dispositions réglementaires relatives aux médicaments stupéfiants concernant la conservation des prescriptions, […] R. 5125-9, R. 5125-10 et R. 4235-12 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants ; […] - emploi de personnel non qualifié pour seconder le pharmacien […] dans la délivrance de médicaments, en infraction aux articles L. 4241-1, L. 4241-10, L. 4243-1, […]
Lire la suite…[…] X et elle-même conclue en novembre 2008 s'inscrivait dans le cadre du statut spécial des étudiants en pharmacie lesquels en vertu de l'article L4241-10 du code de la santé publique « sont autorisés , dans un but de perfectionnement, à exécuter, en dehors des heures de travaux universitaires, […] Selon l'article R4624-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.
[…] n'est par suite pas fondée à soutenir que ces modalités de livraison des médicaments en points-relais ne seraient pas contraires aux dispositions citées au point 10. […] aux termes de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique, […] Les préparateurs en pharmacie et les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troisième année d'études dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la délivrance des médicaments mais » ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien « (articles L. 4241-1et L. 4241-10 du code de la santé publique). […]
[…] — que l'article L4241-10 du code de la santé publique autorise tout étudiant en pharmacie ayant validé sa 2 e année à effectuer un travail de préparateur en pharmacie […] — 10 832,30 € à titre de rappel de salaires pour la période du 18 mai 2014 au 29 octobre 2014, avec intérêts légaux à compter du 21 janvier 2015; […] I J K L
Les premiers, lorsqu'ils auront réussi leurs examens, deviendront des préparateurs en pharmacie, ils seront alors autorisés à seconder les pharmaciens (titulaires et assistants) et pourront délivrer les médicaments sous le contrôle effectif d'un pharmacien (L. 4241-1 et L. 4241-4 du code de la santé publique). […] Les seconds peuvent délivrer des médicaments sous le contrôle effectif d'un pharmacien, dans la mesure où, dès la troisième année, ayant effectué leur premier stage d'initiation officinal, ils sont autorisés, dans un but de perfectionnement, en dehors des heures de travaux universitaires, à remplacer un préparateur en pharmacie (L. 4241-10 du code précité).
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