Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 9 () JORF 11 décembre 1992
[…] chez ce commerçant, les médicaments destinés à la clientèle, contrevient tant aux dispositions de l'article L.590 du code de la santé publique qu'aux prescriptions de l'article R.5015-26 du même code. […] chez ce commercant, les medicaments destines a la clientele ; qu'elle a ainsi contrevenu tant aux dispositions de l'article l. 590 du code de la sante publique qu'aux prescriptions de l'article r. 5015-26 du meme code ; que c'est des lors par une exacte application de ces textes que le conseil national de l'ordre des pharmaciens a juge que les faits etablis a l'encontre de mlle x… presentent le caractere de fautes professionnelles ; […]
[…] Toutefois, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L 580, les pharmaciens d'officine ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, […] pourvu que la commande soit livrée en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client ; Considérant que le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon fait valoir, en s'appuyant sur un courrier de la DDASS du Haut-Rhin du 22 juin 1988 notifiant à une entreprise que son projet était contraire aux articles L 589 et 590 du code de la santé publique, que " l'administration de la Santé a elle-même pris des positions hostiles aux sociétés de portage " ; […]
La loi no 94-43 du 18 janvier 1994 a modifie l'article L. 589 du code de la sante publique qui prevoit que desormais les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes egalement habilitees a les remplacer, […] En revanche, ce meme article prevoit explicitement que toute commande livree en dehors de l'officine par toute autre personne que le pharmacien ou ses collaborateurs ne peut etre remise qu'en paquet scelle portant le nom et l'adresse du client. […] Enfin, l'article L. 590 du code de la sante publique interdit la vente au public de tous medicaments et produits relevant du monopole pharmaceutique par l'intermediaire de maisons de commission, de groupements d'achat, […]
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