Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
L. 5125-33 à L. 5125-41). […] la Cour de cassation estimant qu'en relevant que l'activité de Doctipharma consiste à mettre en relation, par le biais d'une plateforme en ligne, des pharmaciens d'officine et des acheteurs de médicaments sans ordonnance – d'où il se déduit que cette société avait un rôle d'intermédiaire et participait ainsi au commerce électronique de vente de médicaments sans disposer de la qualité de pharmacien –, la cour d'appel a méconnu les dispositions combinées des articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du code de la santé publique […] Seraient dès lors applicables les dispositions des articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation (France) a annulé cet arrêt pour violation des articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du code de la santé publique et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris (France), la juridiction de renvoi dans la présente affaire. […] Selon Doctipharma, les juridictions françaises doivent interpréter les articles L. 5125-25, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] la loi n » 2004-575 du 21 juin 2004, les règlements Rome I du 17 juin 2008 et Rome ll du 11 juillet 2007, les articles L. 4222-9, L 5125-32, R.4235-21, R. 4235-22, R.'4235-58, R.'4235-60, R.'4235-64 et R.'5125-26 du code de la santé publique, […] mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique, les articles 10, 11, 138, […] — condamner la société Shop-Apotheke à payer à La Pharmacie du Bizet une somme correspondant à 1 000 euros par jour, à courir depuis le 26 septembre 2016, […]
[…] par acte du 22 mai 2014 fait assigner la société Enova Santé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et au visa des articles L 4211-1, L 5125-33 et suivants, R 5125-79 et suivants du code de la santé publique, pour voir : […] la société Enova Santé n'étant ni un intermédiaire au sens de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, ni un sous-traitant au sens de l'article L 5125-26 du code de la santé publique et en conséquence, en l'absence de trouble manifestement illicite, […] Selon l'article L4225-26 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L 5125 -26 du même code, […]
[…] Vu la décision en date du 30 septembre 2015 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Languedoc-Roussillon a prononcé à l'encontre de M me A la sanction du blâme pour méconnaissance des articles R.5125-26, R.5125-33, R.4235-18 et R.4235-58 du code de la santé publique ; […] Vu le mémoire de M me A, enregistré au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 26 avril 2016 ; […] elle affirme qu'à ce titre, la société C dispose d'une exonération d'agrément au titre de l'article L.521-3-II du code monétaire et financier, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-25, L.5125-26, L.5125-33, R.4235-12,
Il refonde intégralement les articles R. 4235-1 à R. 4235-64 du code de la santé publique. […] vaccin), numérisation des pratiques, le pharmacien est devenu au cours des trente dernières années un acteur de santé publique incontournable qui méritait un code de déontologie adapté à ses pratiques. […] Autre ajout majeur, inscrit à l'article L. 5125-26 du code de la santé publique, […] dans le respect des obligations précédemment énoncées. […] Concernant les signalements de violence et sévices, le pharmacien bénéficiait déjà en tant que professionnel de santé et en application de l'article L. 226-14 du code pénal, d'une autorisation de révéler le secret médical dont il était dépositaire. […]
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