Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est créé par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 8 () JORF 11 décembre 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités.
La convention prévue à l'alinéa précédent détermine les conditions dans lesquelles est assuré l'approvisionnement de l'établissement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512 du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens, […] les directeurs des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-1, les directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 595-5 et les responsables des centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 355-21-1 à se fournir, sur commande écrite, […] 3°, 4°, 5°, 6°, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 595-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades ( …) peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur » ; […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1996 et 29 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] dont le siège est 14 place Jean Goujon à Mantes-la-Jolie (78200) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe IV de l'article R. 5144-29 du code de la santé publique, […] notamment ses articles L. 595-2, L. 595-5 et R. 5203 ; […] Considérant que si les dispositions de l'article L. 605 (11°) du code de la santé publique permettent d'apporter des exceptions aux règles régissant l'activité des pharmacies à usage intérieur, […]