Article L595-5 du Code de la santé publique
Article L595-4
Article L595-6
Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Décisions2

1Conseil d'Etat, du 28 avril 2000, 200243, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512 du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens, […] les directeurs des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-1, les directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 595-5 et les responsables des centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 355-21-1 à se fournir, sur commande écrite, […] 3°, 4°, 5°, 6°, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 595-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades ( …) peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur » ; […]

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2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 176637, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1996 et 29 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] dont le siège est 14 place Jean Goujon à Mantes-la-Jolie (78200) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe IV de l'article R. 5144-29 du code de la santé publique, […] notamment ses articles L. 595-2, L. 595-5 et R. 5203 ; […] Considérant que si les dispositions de l'article L. 605 (11°) du code de la santé publique permettent d'apporter des exceptions aux règles régissant l'activité des pharmacies à usage intérieur, […]

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