Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur / Section 1 : Dispositions générales
Article L595-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est créé par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 8 () JORF 11 décembre 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités.
La convention prévue à l'alinéa précédent détermine les conditions dans lesquelles est assuré l'approvisionnement de l'établissement.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 595-2, L. 595-5 et R. 5203 ; […]
Lire la suite…- Utilisation therapeutique de produits d'origine humaine·
- Produits pharmaceutiques·
- Santé publique·
- Pharmacie·
- Médicaments·
- Pharmacien·
- Pharmacovigilance·
- Sang·
- Syndicat·
- Etablissements de santé
2. Conseil d'Etat, du 28 avril 2000, 200243, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512 du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles L. 594, L. 596, L. 597, […] autorisent les responsables desdispensaires antivénériens, les directeurs de centre de planification ou d'éducation familiale, les directeurs des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-1, les directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 595-5 et les responsables des centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 355-21-1 à se fournir, sur commande écrite, en produits nécessaires à la mission des organismes qu'ils dirigent, auprès des entreprises, […]
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Police et réglementation sanitaire·
- Santé publique·
- Pharmacien·
- Médicaments·
- Syndicat·
- Établissement pharmaceutique·
- Dispensaire·
- Décret·
- Conseil d'etat