[…] 2°/ que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral soucieuses de la possibilité d'exercer un droit de réponse en temps utile ne sont pas applicables en présence de propos diffamatoires qui ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi fait une fausse application de la règle de droit en rejetant la demande d'annulation du résultat des élections sur le fondement de l'article L. 48-2 du code électoral ; par suite la décision litigieuse encourt la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et des articles L. 48-2 du code électoral et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que le tribunal judiciaire de Paris a ainsi opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte au principe d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin et a ainsi méconnu la règle de droit en rejetant la demande d'annulation de résultat des élections, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »