Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 78
Lorsqu'un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 ou à l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L. 5121-15 à l'enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes ou à l'enregistrement de médicament homéopathique est commercialisé, l'entreprise qui l'exploite communique, sans délai, les dates de commercialisation de chaque présentation de ce médicament ou produit à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
[…] Enfin, la faculté de faire droit à une demande présentée sur le fondement de l'article L.615-5-2 du code de la propriété intellectuelle excède la compétence que la présente juridiction tient de l'application combinée des articles L.615-5 du code de la propriété intellectuelle AQ 497 du code de procédure civile. […] Constatant après la mise à jour mensuelle du site officiel de l'agence nationale de sécurité du médicament AQ des produits de santé – ANSM – le 30 mars 2021 que TEVA avait déclaré la commercialisation de sa spécialité hybride à compter du 23 mars 2021, en application de l'article L. 5124-5 du code de la santé publique, […]
[…] La spécialité en cause « CABAZITAXEL TEVA SANTE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion » commercialisée par TEVA et autorisée par référence au médicament JEVTANA, se présente comme un hybride au sens de l'article L. 5121-1§5(c) et de l'article L. 5121-10-1 du code de la santé publique, […] Constatant après la mise à jour mensuelle du site officiel de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – le 30 mars 2021 que TEVA avait déclaré la commercialisation de sa spécialité hybride à compter du 23 mars 2021, en application de l'article L. 5124-5 du code de la santé publique, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 70 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure de consultation prévue par les dispositions de l'article L. 5124-5 du code de la santé publique a été régulièrement suivie par l'agence régionale de santé qui a, en particulier, transmis pour avis, le 22 juin 2011, […] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique : « Les créations, […]