Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 26 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les adaptations qui pourront être apportées en ce qui concerne ces établissements pharmaceutiques aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 596.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512 du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles L. 594, L. 596, L. 597, L. 660 et L. 662 du présent livre : 1°) La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ; […] sans être visés à l'article L. 511 ci-dessus, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse ; 3°) La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 511-1 ; 4°) La vente en gros, […] établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-33 du code de la santé publique et définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, […]
[…] sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 596 à L. 600 ; […] puis la loi (article L.596 du code de la santé publique) ont distingué les opérations d'exploitation de celles liées à la fabrication des produits pharmaceutiques, […] En application de l'article L. 596-3 du code de la santé publique, […] qui fixera les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques des armées. 2) Dispositions relatives aux modalités d'autorisation des établissements pharmaceutiques (articles R. 5107 à R. 5111-3). […]
L551-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L551-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L595-2 (Ab) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L596-2 (Ab) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L596-3 (Ab) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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