Article L596-3 du Code de la santé publique
Article L596-2Article L597
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1Base de données juridiques
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L551-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L551-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L595-2 (Ab) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L596-2 (Ab) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L596-3 (Ab) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]

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Décisions2

1Conseil d'Etat, du 28 avril 2000, 200243, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512 du code de la santé publique : "Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles L. 594, L. 596, L. 597, L. 660 et L. 662 du présent livre : 1°) La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ; […] sans être visés à l'article L. 511 ci-dessus, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse ; 3°) La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 511-1 ; 4°) La vente en gros, […] établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-33 du code de la santé publique et définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, […]

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2ADLC, Avis du 4 février 1997 concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :…

[…] sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 596 à L. 600 ; […] puis la loi (article L.596 du code de la santé publique) ont distingué les opérations d'exploitation de celles liées à la fabrication des produits pharmaceutiques, […] En application de l'article L. 596-3 du code de la santé publique, […] qui fixera les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques des armées. 2) Dispositions relatives aux modalités d'autorisation des établissements pharmaceutiques (articles R. 5107 à R. 5111-3). […]

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Document parlementaire0

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