Article L5124-8 du Code de la santé publique
Article L5124-7Article L5124-8-1
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Commentaire1

1Syndrome de la guerre du Golfe
M. Michel Moreigne, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 8 août 2002

L. 5121-8 et L. 5124-8 du code de la santé publique).

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 25 octobre 2024, n° 24/04511Confirmation

[…] [8] […] Pour débouter M. [C] de ses demandes, le juge des référés a retenu que lorsque l'état de santé du patient nécessite une thérapeutique particulièrement coûteuse de longue durée, il peut bénéficier d'une suppression ou d'une exonération de participation au financement du prix d'achat du traitement mais doit se soumettre à un protocole de soins établi par son médecin traitant et soumis pour accord au service du contrôle médical de la [3] et a rappelé que les médicaments et produits médicaux ne sont remboursables que sous les conditions prévues par les articles L.315-1, L.141-1, L.141-2 et R.163-2 du code de la sécurité sociale et L.5124-8 du code de la santé publique.

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