Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
L'ouverture d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires, quel que soit le volume de la production, est soumise à autorisation administrative en application des articles L. 615 et L. 616 du Code de la santé publique. […] dont certains étaient conditionnés en gélules par une tierce entreprise ; qu'ils en déduisent que ces médicaments, faits à l'avance, ne constituaient pas des préparations extemporanées visées à l'article L. 609 du Code de la santé publique ;
[…] 2017, p. 411. 36 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, […] 607 Cotes 10 287, 11 027 et 11 446. 608 Article L. 5125-1 du CSP. 609 Voir notamment : Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 29 mars 2017, […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Jean-Luc X…, vétérinaire poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour vente d'un médicament vétérinaire sans autorisation de mise sur le marché, infraction prévue et réprimée par les articles L. 617-1, L. 617-24 et L. 617-26 du Code de la santé publique, a objecté que le produit concerné ne constituait pas un médicament vétérinaire au sens de l'article L. 607 du Code précité, mais une préparation extemporanée, telle que prévue par l'article L. 609, qu'il avait administrée aux animaux auxquels il donnait personnellement ses soins dans le cadre de sa clientèle et comme telle dispensée d'autorisation par l'article L. 610 ;
Le code de la santé publique (article n°s 609 et 610) n'autorise que la préparation magistrale extemporanée, en dehors du médicament avec AMM, […] Les praticiens sont donc amenés à avoir recours aux préparations extemporanées de formule parfois anciennes et non standardisées. […] Deux catégories de médicaments vétérinaires préparés extemporanément et vendus au détail sont définies à l'article L. 5143-1 du code de santé publique : la préparation extemporanée vétérinaire et la préparation magistrale vétérinaire, qui est une préparation extemporanée sur prescription. […] Quant à la préparation officinale, elle n'est actuellement définie que pour les médicaments à usage humain, […]
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