Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-650 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 16 juillet 1992
a) Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du titre VIII du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie [*domestiques*].
Il lui demande de lui faire connaître si l'article L.610 du code de la santé publique autorise les pharmaciens titulaires d'une officine et les vétérinaires remplissant les conditions pour bénéficier du plein exercice de la pharmacie vétérinaire à faire acheter, […] à titre gracieux ou onéreux sous leur propre responsabilité et dans le respect des dispositions de l'article L. 611 dudit code. […] L'article L. 610 du code de la santé publique définit les personnes habilitées à détenir et à délivrer des médicaments vétérinaires : pharmaciens titulaires d'une officine et vétérinaires ayant satisfait aux obligations du titre VIII du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, […]
Lire la suite…Jean Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires sont acquis et délivrés au détail par certains vétérinaires répondant aux obligations du paragraphe b) de l'article L. 610 du code de la santé publique tel qu'il a été modifié par la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992, et qui exercent leur activité en qualité de salariés de groupements agricoles visés à l'article L. 612 du code de la santé publique. […] Ces médicaments sont ensuite délivrés aux adhérents du groupement, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 610 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.610 du code de la santé publique : "Seuls peuvent préparer extemporanément les médicaments vétérinaires, les détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et les délivrer au détail, […] b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle ou de leur activité à temps plein au sein des élevages de groupements tels que mentionnés à l'article L.612." ; […]
[…] La chambre régionale de discipline de l'Ordre siégea à huis clos le 11 février 1993. Par décision du même jour, elle estima que ces faits constituaient des infractions à plusieurs articles du Code de la santé publique (L. 610, L. 614, L. 617-6, R. 5146-51 et R. 5146-52), ainsi qu'à la loi du 16 juillet 1984 et au décret du 27 décembre 1987 régissant les vétérinaires. La chambre régionale condamna en conséquence le requérant à une suspension temporaire d'exercice de huit ans, dont trois ans fermes.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610, L. 612, L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-13 L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26, L. 617-27 et R. 5145 du Code de la santé publique, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Le code de la santé publique (article n°s 609 et 610) n'autorise que la préparation magistrale extemporanée, en dehors du médicament avec AMM, […] Les praticiens sont donc amenés à avoir recours aux préparations extemporanées de formule parfois anciennes et non standardisées. […] Deux catégories de médicaments vétérinaires préparés extemporanément et vendus au détail sont définies à l'article L. 5143-1 du code de santé publique : la préparation extemporanée vétérinaire et la préparation magistrale vétérinaire, qui est une préparation extemporanée sur prescription. […] Quant à la préparation officinale, elle n'est actuellement définie que pour les médicaments à usage humain, […]
Lire la suite…