[…] « alors, d'une part, que l'article L. 610-1 du Code de la santé publique autorise les docteurs vétérinaires à préparer, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 610 de ce même code, des aliments médicamenteux ; qu'en décidant que le prévenu avait contrevenu, en procédant à la fabrication de tels produits, […] laboratoire de médicaments vétérinaires, X… François a été poursuivi notamment pour avoir, en méconnaissance des articles L. 616 et L. 617-1 du Code de la santé publique, préparé et vendu des prémélanges médicamenteux sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, infractions prévues et punies par les articles L. 617-24 et L. 617-25 de ce code ;