Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-650 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 16 juillet 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610-2, L. 617-24, R. 5146-51 et R. 5146-57 du Code de la santé publique, 31 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'ils ajoutent qu'Eugène X… prétend vainement n'avoir fait courir aucun risque pour la santé publique en prescrivant du Suprefact alors qu'une seule boîte de 2 flacons de 6 millilitres de ce médicament imposait à l'utilisateur une dilution délicate en 1 000 doses et qu'il existait donc un risque d'erreur de manipulation ;