Article L610-2 du Code de la santé publique
Article L610-1
Article L611

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-650 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 16 juillet 1992

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

La préparation et la délivrance de médicaments vétérinaires préparés extemporanément ne sont autorisées que pour un animal ou un petit nombre d'animaux d'une même exploitation ou tout ou partie d'un lot d'animaux d'un même élevage lorsqu'il n'existe pas de médicament approprié bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 617-1, à condition, si le médicament est administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, qu'il comporte seulement des substances actives contenues dans un médicament vétérinaire autorisé chez de tels animaux et que le vétérinaire prescripteur fixe un temps d'attente approprié tel que défini à l'article L. 617-2.
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

NOTA


[*Nota - Code de la santé publique L617-24 : Dispositions pénales.

Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 46 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-81.221, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610-2, L. 617-24, R. 5146-51 et R. 5146-57 du Code de la santé publique, 31 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'ils ajoutent qu'Eugène X… prétend vainement n'avoir fait courir aucun risque pour la santé publique en prescrivant du Suprefact alors qu'une seule boîte de 2 flacons de 6 millilitres de ce médicament imposait à l'utilisateur une dilution délicate en 1 000 doses et qu'il existait donc un risque d'erreur de manipulation ;

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