Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 5
Les médicaments utilisés en l'absence de médicament autorisé approprié disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont administrés soit par le vétérinaire soit sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire et des éventuelles restrictions aux conditions de délivrance fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Toutefois, la première administration des médicaments contenant des substances essentielles pour le traitement des équidés non exclus de la consommation humaine, dont la liste est fixée conformément au paragraphe 5 de l'article 115 du même règlement, ne peut être réalisée que par le vétérinaire prescripteur, qui consigne ce traitement dans le document d'identification obligatoire.
L'article L. 5143-4 du code de la santé publique autorise les vétérinaires à prescrire, à défaut d'autre solution thérapeutique, une préparation magistrale qui est, conformément à la réglementation communautaire, utilisée à titre exceptionnel, pour un seul animal ou un petit nombre d'animaux, afin de leur éviter des souffrances inacceptables. […] Il ne saurait donc s'appliquer aux préparations vétérinaires. […] En effet, l'article R. 5132-8 ne vise que les bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, c'est-à-dire les bonnes pratiques de préparation des seuls médicaments à usage humain. […]
Lire la suite…Or, le code de la santé publique indique, au 4° de l'article L. 5141-2, que les prémélanges médicamenteux sont destinés exclusivement à la fabrication d'aliments médicamenteux, et au 2° de l'article L. 5143-5, que les aliments médicamenteux sont soumis à prescription vétérinaire. […]
Lire la suite…[…] Sur l'infraction aux articles L 5143-4, L 5143-5, R 5132 -3, […] X a fourni ces médicaments sans présentation d'une ordonnance alors que leur délivrance est subordonnée , ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L5143-5 du code de la santé publique, […] qu'en l'absence de ce document,le p h a r m a c i e n n ' a p a s d a va n t a g e é t é e n m e s u r e d ' y a p p o s e r l e s mentions obligatoires indiquées par les dispositions de l'article R 5132 – 13 du même code […] à des animaux de rente, sans que le temps d'attente, défini par les dispositions de l'article L 5143 -4 du code susvisé, entre leur administration aux animaux et la consommation humaine de ces produits ait, […] Article 4,
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X, non inscrits sur le registre d'élevage et ne faisant l'objet d'aucune prescription, constitue une anomalie dont la gravité n'autorise pas la mise en conformité ; que l'utilisation de produits homéopathiques est soumise à la même règle que les autres médicaments ; que tous les médicaments utilisés dans le cadre de la cascade doivent faire l'objet d'une prescription en application des dispositions des articles L. 5143-4 et L. 5143-5 du code de la santé publique ; que tout traitement, dès lors qu'il est administré à des animaux destinés à la consommation humaine, […]
[…] Sur l'infraction aux articles L 5143-4, L 5143-5, R 5132 -3, […] X a fourni ces médicaments sans présentation d'une ordonnance alors que leur délivrance est subordonnée , ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L5143-5 du code de la santé publique, […] qu'en l'absence de ce document,le p h a r m a c i e n n ' a p a s d a va n t a g e é t é e n m e s u r e d ' y a p p o s e r l e s mentions obligatoires indiquées par les dispositions de l'article R 5132 – 13 du même code […] à des animaux de rente, sans que le temps d'attente, défini par les dispositions de l'article L 5143 -4 du code susvisé, entre leur administration aux animaux et la consommation humaine de ces produits ait, […] Article 4,
Conformément à l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, dit de la « cascade » thérapeutique, dans les cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire à un animal un médicament autorisé pour l'usage humain. Les informations disponibles à ce jour font état d'une rupture de stock suite à des difficultés industrielles. Ce médicament est indiqué dans la substitution minéralo-corticoïde de l'insuffisance surrénale aiguë, situation relevant d'une prise en charge hospitalière.
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