Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Il est en outre interdit à toute personne, à l'exception des docteurs vétérinaires dans l'exercice de leur art, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile.
La cession à titre gratuit ou onéreux de médicaments vétérinaires est interdite sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même titulaire du diplôme de pharmacien ou de docteur vétérinaire.
Lorsqu'un docteur vétérinaire est conduit à prescrire des médicaments autorisés et préparés pour l'usage humain, le pharmacien qui délivrera ces produits devra signaler sur l'emballage que ces produits deviennent des produits vétérinaires et rendre inutilisables les vignettes qui pourraient accompagner ces médicaments [*obligation*].
M Daniel Goulet expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que son attention a ete appelee sur une disposition de la loi no 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la sante publique et relatif a la pharmacie veterinaire, qui fait obligation aux producteurs de medicaments veterinaires de demander une autorisation interministerielle de mise sur le marche (AMM). Cette AMM, […] et couteuse, n'est pas rentable lorsqu'il s'agit d'effectifs reduits (tel que pour le cheval). […] La legislation a meme prevu la possibilite pour ceux-ci de prescrire, dans les conditions prevues par l'article L 614 du code de la sante publique, les medicaments a l'usage humain, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Michel X… a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'infractions à la législation sur la pharmacie vétérinaire, notamment aux articles L. 607, L. 611 et L. 614 à L. 617 du Code de la santé publique, ainsi qu'à la directive CEE du 23 novembre 1970, exposant que son élevage de lapins avait connu
[…] La chambre régionale de discipline de l'Ordre siégea à huis clos le 11 février 1993. Par décision du même jour, elle estima que ces faits constituaient des infractions à plusieurs articles du Code de la santé publique (L. 610, L. 614, L. 617-6, R. 5146-51 et R. 5146-52), ainsi qu'à la loi du 16 juillet 1984 et au décret du 27 décembre 1987 régissant les vétérinaires. La chambre régionale condamna en conséquence le requérant à une suspension temporaire d'exercice de huit ans, dont trois ans fermes.
[…] Que le sieur x… a ete l'objet de la sanction contestee pour s'etre livre a des cessions directes de serums et vaccins a des eleveurs dans des conditions contraires aux dispositions des articles 611 a 617 du code de la sante publique et pour s'etre fait remplacer a deux reprises dans sa mission de veterinaire sanitaire en periode d'epizootie par une personne qui n'avait pas qualite pour effectuer ce remplacement ; qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que ces faits sont materiellement inexacts ; qu'a la date ou est intervenue la mesure attaquee, ils n'etaient pas amnisties ; […]
Or, il semble que l'article L 610 du code de la sante publique empeche l'approvisionnement des veterinaires aupres des fabricants et des grossistes en medicaments reserves aux humains. […] utiliser et delivrer a leurs clients, lesquels apprecient beaucoup que les medicaments leur soient delivres sur place par le veterinaire. […] Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret rappelle que les veterinaires disposent du droit de prescrire ou de se faire delivrer par un pharmacien d'officine les medicaments a usage humain en vertu des dispositions de l'article L 614 du code de la sante publique. […]
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