Article L5143-9 du Code de la santé publique
Article L5143-8
Article L5143-9-1
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 238 - Recevabilité de l'appel, n° 557-D
Rapport du rapporteur

[…] les infractions relevées par les inspecteurs et visées dans la plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ont été les suivantes infractions à la réglementation des substances vénéneuses et des médicaments vétérinaires, infractions aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 du code de la santé publique, […] infractions aux articles L. 5143-5, L. 5144-1, R. 5146-53, […] sollicitation de clientèle : infractions aux articles L. 5143-9, […] non respect des conditions minimales d'installation : infraction aux articles L. 5125-35 1er alinéa du code de la santé publique : sanction prévue à l'article L. 5124-2. […] Le fait qu'elle soit inscrite en Section D depuis le 9 juin 2004 et que M. […]

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Décisions11

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-84.853, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 5142-8, L. 5143-2, L. 5143-9, L. 5143-10, L. 5442-1, L. 5442-3 1°, L. 5442-10, R. 5132-3, R. 5141-111, R. 5141-112-1, R. 5141-112-2 du code de la santé publique, 112-1 et 113-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 238 - Recevabilité de l'appel, 3 juillet 2007, n° 557-D

[…] R.5146-44 du code de la santé publique ; infractions aux articles L.5143-5, L.5144-1, R.514653, L.5132-8, R.5193 et R.5198 du code de la santé publique ; sollicitation de clientèle infractions aux articles L.5143-9, L.5125-25 et R.5015-22 du code de la santé publique ; publicité irrégulière : infractions aux articles L.5125-31 L.5125-32 et R.5053-3 du code de la santé publique ; non respect des conditions minimales d'installation : infraction à l'article L.5125-35 du code de la santé publique ;

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3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 222 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 26 septembre 2005, n° 518-D

[…] Vu les articles L. 5132-8, L. 5143-5, L. 5143-9, R. 4235-3, R. 4235-22, R. 5141-112, R.5132-6, R. 5132-13 et R. 5132-22 du code de la santé publique auxquels il est reproché à M. A d'avoir contrevenu, […] 6221-9;

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Document parlementaire0

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